RC Pro Mandataire Judiciaire
Le mandataire judiciaire possède une grande responsabilité envers les personnes ou les entreprises à qui il apporte son aide. Sa sécurité professionnelle est donc importante et cela passe par la souscription d’une assurance RC Pro. Vous trouverez ici quelques indications sur les différentes applications de la RC Pro en fonction de la spécialisation du mandataire judiciaire.
Comment fonctionne une RC Pro pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Depuis 2009 et les préconisations des experts auteurs de la loi Favard, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent obligatoirement avoir une assurance RC Pro, contrairement au tuteur familial qui n’est pas obligé.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est responsable de la situation sociale, administrative, juridique et financière d’une personne. Ainsi, tout dommage causé à cette personne est suivi d’une réparation de la part du mandataire judiciaire si cela est de sa faute.
Les décisions et les actes du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont importants car cela impacte directement la vie d’une personne. Alors il est important pour lui de se protéger avec une RC Pro adaptée à son activité.
Quelles sont les modalités de la RC Pro pour mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ?
Tout comme les autres professions juridiques, le mandataire judiciaire à la liquidation doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile. Cette protection assure les arrières du mandataire judiciaire dans les cas où sa responsabilité est engagée.
Les préjudices peuvent être faits au tribunal mais aussi à l’entreprise qui est concernée. Une erreur, un oubli ou encore une omission de la part du mandataire judiciaire à la liquidation peuvent entraîner des conséquences graves pour l’entreprise comme la liquidation de ses biens.
Si la décision du mandataire judiciaire résulte d’une erreur de sa part et que l’entreprise le prouve, elle peut demander réparation auprès du mandataire. Dans ce genre de cas, la garantie RC Pro est plus qu’essentielle pour l’aider à gérer la situation.