Quelles professions doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) obligatoire ?
L’assurance RC Pro ou responsabilité civile professionnelle est la garantie destinée à couvrir les professionnels indépendants et les entreprises face aux préjudices qu’ils peuvent causer à des tiers dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Voyons rapidement ensemble qui sont les professionnels ayant l’obligation de souscrire une RC PRO.
Assurance responsabilité civile professionnelle : pour quelles catégories de professions est-elle obligatoire ?
Bon nombre de professions dites « réglementées » sont soumises à une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les professions concernées par l’obligation sont dites réglementées parce qu'elles sont contrôlées par diverses règles très spécifiques :
Voici les différentes professions réglementées concernées par l’obligation de souscrire une RC Professionnelle :
Quelles sont les professions médicales ayant l’obligation de souscrire une RC PRO ?
Sont concernées par la RC Pro obligatoire : les activités médicales régies par le Code de la Santé publique qui exercent des activités de prévention, de diagnostic, de soins, de production ou d’exploitation de produits de santé, tels que :
L’assurance responsabilité civile professionnelle dédiée aux professions médicales couvre les nombreux risques inhérents à ces professions et protège ces professionnels en cas de faute ou d’erreur médicale.
À noter que les professionnels médicaux ont bien souvent de nombreuses choses à assurer : un véhicule, un local, etc… dans ce cas, la souscription à une assurance multirisques professionnels pour les professionnels de santé est de mise.
Quels sont les métiers de la construction et de l’immobilier ayant l’obligation de souscrire une assurance RC Professionnelle ?
Les acteurs de la construction sont soumis à l’obligation de souscrire à une RC Pro constructeur et à une RC décennale. Les compagnies d’assurance pour constructeurs préfèrent généralement inclure l'assurance RC Pro dans un contrat d’assurance multirisque professionnelle pour constructeurs, qui garantit l’ensemble des obligations nécessaires. De nombreux professionnels de la construction sont concernés :
Les professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, mandataires, diagnostiqueurs sont ici uniquement concernés par l'obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Quels sont les professionnels de l’assurance, de la finance et du droit concernés par l’obligation d’assurance RC PRO ?
Les métiers de l’assurance, de la finance et du droit ont un point commun : ils ont un devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence envers leurs clients.
Ces professionnels doivent toujours veiller à l’exactitude de leurs actes, cependant, une erreur peut vite arriver et les répercussions peuvent être importantes. C’est pour cette raison que ces professionnels ont l’obligation d’être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Les métiers concernés sont les suivants :
Quels sont les professionnels de l’automobile et du transport ayant l’obligation de souscrire une assurance RC PRO ?
Tous les professionnels qui vendent ou qui réparent des véhicules et ceux qui transportent des marchandises ou des personnes ont l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile.
En effet, une simple erreur de la part de ces professionnels peut mettre des vies en danger. Les acteurs concernés dans cette industrie sont :
Quels sont les professionnels du tourisme ayant l’obligation de souscrire une RC Professionnelle ?
Les montants de franchises et des garanties dans le secteur du tourisme ne sont pas stipulés dans le Code des Assurances, contrairement aux assurances constructions.
C’est pourquoi, les agences de voyages et les tours opérateurs doivent selon le code du Tourisme assurer à leur client la prise en charge des frais de remboursements en cas de non-exécution de leur obligation de résultat telle que stipulé dans le contrat.